Amendement n° I-725 (Rect) de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 10 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 prévoyait en son article 4 le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19. Cet article ne prenait pas en compte le cas des Plans d’Epargne Retraite Populaire (PERP). Le Gouvernement a, par la suite, apporté la précision qu’il suffisai… (extrait)