Amendement n° I-759 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 265 bis du code des douanes issue de l'article 60 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ledit article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d'améliorer le contrôle des volumes de Gazole Non Routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, … (extrait)