Amendement n° I-763 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332-25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332-1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2021 ; 2° Les ayants dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés bénéficiaires du fonds de solidarité qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée tout ou partie de leur épargne d’entreprise, dans la limite de 2 000 € pour limiter l’impact de ce… (extrait)