Amendement n° I-781 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « - le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de vingt-cinq ans au jour de la donation ; « - une donation temporaire d’usufruit est réalisée… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le but d’inciter au don les nouvelles générations et de permettre la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans à la condition que le donateur fasse dans le même temps une donation temporaire d’usufruit desdites part… (extrait)