Amendement n° I-796 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du mécanisme du paiement de la TVA sur les débits, la taxe est exigible lors de l’émission de la facture. Or, lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie, la crise sanitaire que nous connaissons a fortement dégradé les trésoreries des entreprises et les factures non payées ou reportées à une échéance lointaine sont … (extrait)