Amendement n° I-797 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer l’aide financière exceptionnelle, versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En effet, cette aide exceptionnelle versée lors de la crise sanitaire que nous traversons permet aux travaille… (extrait)