Amendement n° I-799 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées régie par les articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50 % du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées d'impôt sur les sociétés, pour les six premiers mois de l'année 2021. Ceci afin de leur permettre de surmonter la baisse attendue de fréquentation cet hiver dans les zones touristiques. La France est une des première destination touristique mondiale. Si … (extrait)