Amendement n° I-800 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés. « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Il a été plusieurs fois constaté le printemps dernier que la mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux risques, soit volontairement pour assurer une continuité de l’activité. Les entreprises se sont parfois rendues plus vulnérables aux cyberattaque… (extrait)