Amendement n° I-802 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D.617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladi… (extrait)

L'exposé des motifs

Des milliers d’agriculteurs font actuellement de lourds investissements pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux. Faciliter ces investissements, c’est encourager la transition vers une agriculture durable. C’est pourquoi le présent amendement permet d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engag… (extrait)