Amendement n° I-804 de Mme Sylvia Pinel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « A. - L’article 200 quater est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ; « b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Si nous saluons qu’en 2021, Ma primeRénov est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété, nous re… (extrait)