Rejeté.
I. - Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'alimentation française reste un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise actuelle, il est essentiel de permettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démontré que les Français sont désormais prêts à changer leurs habitudes de consommation. Ils sou… (extrait)