Rejeté.
I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. « Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses… (extrait)
La crise du covid-19 aura de lourdes conséquences sur le financement des collectivités territoriales et leurs groupements. Avec les dépenses consenties dans le cadre de la crise sanitaire pour l’achat d’équipement de protection individuelle et la perte de recettes liées à la baisse de l’activité, le coût à supporter pour toutes ces entités risquent de remettre en cause, lourdement, leurs capacités… (extrait)