Amendement n° I-822 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Amendement de repli au n°812 L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le présent amendement propose de porter le plafond à 500 € pour permettre aux pa… (extrait)