Amendement n° I-826 de M. Michel Castellani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La reconnaissance de la Corse en zone de développement prioritaire (ZDP) au 1er janvier 2019 a été un grand pas pour stimul… (extrait)