Amendement n° I-828 de M. Max Mathiasin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : « a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises ultramarines, durement frappées par la crise de la COVID-19. Pour cela il procède à deux changements dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) issues de la loi de finances pour 2019 : D’une part il intègre l’ensemble des TPE-PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans le dispositif Z… (extrait)