Amendement n° I-829 de Mme Justine Benin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : « a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises dans les Outre-mer, durement frappées par la crise économique et sanitaire. Pour cela, il procède à deux changements dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) issues de la loi de finances pour 2019. Il intègre, d’une part, l’ensemble des TPE-PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dan… (extrait)