Amendement n° I-842 de M. Dino Cinieri sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 sur les opérations visées à l’alinéa précédent. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée. Il est urgent de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 … (extrait)