Amendement n° I-848 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) a été, conformément à l’engagement présidentiel, supprimé. Toutefois l’avoir remplacé par un impôt sur la fortune immobilière alourdit un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vit… (extrait)