Amendement n° I-853 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, cet amendement vise à porter à 800 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».