Amendement n° I-876 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’activité en France est ralentie pendant de longues semaines du fait de l’épidémie de Covid-19. Afin d’endiguer au mieux cette épidémie, de nombreuses entreprises ont été contraintes de stopper à 100 % leur activité. Elles n’ont ainsi réalisé aucun chiffre d’affaires. L’urgence de la situation sanitaire exigeait de telles mesures exceptionnelles. Il est donc plus que nécessaire de penser des disp… (extrait)