Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,2 % ». V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6-7 Mds € pour les entreprises) - L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 % Le présent amendement a pour objet de s’assurer qu… (extrait)