Amendement n° I-886 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action et des familles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire sortir de l’assiette de l’impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est-à-dire qui nécessitent l’aide constante d’une tierce personne pour rester à domicile ou qui sont hébergées en EHPAD du fait de leur perte d’autonomie. La rente viagère permet à une personne de percevoir des revenus régulie… (extrait)