Rejeté.
I. - La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ». c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de solde négatif, l’… (extrait)
Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réaliser une compensation entre profits et pertes, l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dans des PME. Le présent amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeur… (extrait)