Rejeté.
Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ; 4° Au 6° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ; 5° Au 7° , après le mot : « fabric… (extrait)
____________________ EXPOSE DES MOTIFS La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles qui arrive à échéance à la fin de l’année. Certes, le présent projet de loi propose un autre dispositif d’accompagnement dans la transition numérique mais il est plus large. Afin de soutenir… (extrait)