Rejeté.
I. - Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants : « - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)
Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de 5 places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté et d’éviter l’autosolisme. En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée o… (extrait)