Amendement n° I-970 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et le b du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé.

L'exposé des motifs

L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe fonction de la part de biométhane injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non. Dans un objectif de taxati… (extrait)