Rejeté.
I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le présent amendement propose de porter le plafond à 1 000€ et le taux à 50 % pour permettre aux particuliers… (extrait)