Rejeté.
I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 30 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le présent amendement propose de porter le plafond à 1 000€ et le taux à 30 % pour permettre aux particuliers… (extrait)