Amendement n° I-995 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 bis B du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis C ainsi rédigé : « Art. 39 bis C. - 1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l’information professionnelle et la transparence de l’information économique ou favorisant l’accès des citoyens, professionnels ou particuliers, aux informations relatives à … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de soutenir le secteur de la presse, plusieurs dispositifs d’aides ont été institués au profit des entreprises de ce secteur essentiel à la dynamique démocratique et culturelle de notre pays. Instauré en 1996, le dispositif prévu à l’article 39 bis A du code général des impôts permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne consacrées à l’information politique et générale, soit de const… (extrait)