Amendement n° I-996 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC : « Art. 302 bis MC. - I. - Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les annonces judiciaires et légales au sens de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, réalisées par les publications de presse ou les services de presse en ligne qui participent à la diffusion de l’information économique, égal à 50 % du coût de ces annonces judiciaires et léga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des publications de presse ou des services de presse en ligne habilités ayant poursuivi pendant la durée de la crise sanitaire leur mission de diffusion de l’information économique sur l’ensemble du territoire national par la publication d’annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales représentent une source de reve… (extrait)