Amendement n° I-997 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises composées de 10 à 250 salariés dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour les entreprises (PME) composées de 10 à 250 salariés. L’article 65 du troisième projet de loi de finance rectificative n’aborde pas la question de l’exonération pour les entreprises de leur charge. Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques,… (extrait)