Amendement n° I-1004 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°, b du ».

L'exposé des motifs

Par cet article, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part. Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes. Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50 €… (extrait)