Amendement n° I-1006 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. - Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’héber… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 278-0 bis du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste l’ensemble des prestations d’hôtellerie et de restauration à consommer sur place, hors boissons alcoolisées. Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emplois en France et do… (extrait)