Amendement n° I-1007 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. - Le I est abrogé à compter du 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de ramener temporairement ce taux réduit à 7 % afin de venir en aide aux secteurs en difficulté. Au a de l’article, sont notamment visées les prestations relatives « à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dan… (extrait)