Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compen… (extrait)
favoriser l’acquisition, la réparation et le reconditionnement de biens électroniques et électroménagers. Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les… (extrait)