Amendement n° I-1017 de M. Robin Reda sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies C bis. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes et les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte, en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. La ministre de la Transit… (extrait)