Rejeté.
I. - Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de… (extrait)
La crise sanitaire a fortement affecté le secteur aérien et notamment, les compagnies aériennes.Elles ont ont enregistré une baisse massive de leur chiffre d’affaires ainsi que des pertes d’exploitation historiques résultant de l'arrêt quasi-total des liaisons aériennes atteignant moins de 5% de vols effectués au plus fort de la crise. La situation de ce secteur d'activité et les perspectives deme… (extrait)