Amendement n° I-1036 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les cinquième à sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A l'échelle française, l'aviation civile, construction aéronautique incluse, contribue pour 4,3% du PIB national et génère 320 000 emplois directs. Le transport aérien, qui est une des composantes de l'aviation civile, est un mode de transport sûr et accessible qui a permis à plus de 200 millions de passagers de voyager en 2019 au départ et à l'arrivée des aéroports français de métropole et d’Outr… (extrait)