Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 178 les trois alinéas suivants : « 2° Les articles 284 bis à 284 bis B sont abrogés ; « 3° La seconde phrase du 3 de l’article 284 ter est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. » ; 4° Les article 284 quater à 284 sexies sont abrogés. … (extrait)
Cet amendement a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR. En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la … (extrait)