Amendement n° I-1050 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne. En effet, la fiscalité automobile paraît bien moins punitive chez nos voisins.