Non soutenu.
I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Pour soutenir ce secteur et redonner confiance aux ménages, il est indispensable de prendre des mesures fortes. Le 14 juin dernier, le Président de la République a déclaré que la rénovation énergétique des logements devait constituer une priorité dans le prochain plan de relance. Cet amendement propose donc d’abaisser la TV… (extrait)