Amendement n° I-1082 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle auxdroits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR- PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeune… (extrait)