Amendement n° I-1085 de M. Saïd Ahamada à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L'article 12 a pour objet la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des dépenses engagées en vue de l'installation d'une borne de recharge électrique. Ainsi, le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la lim… (extrait)