Amendement n° I-1094 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel qui a pour objectif d'interpeler le Gouvernement sur la situation du transport aérien français. Depuis la libéralisation progressive en Europe du secteur aérien sous l'impulsion de la Commission européenne à partir des années 1980, qui concerne tant le marché intérieur (ouverture du marché à libre-concurrence entre les compagnies sous licence européenne) qu'extérieur (signatures… (extrait)