Amendement n° I-1120 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations. Il est proposé d’abaisser le coefficient multiplicateur de deux points, c’est-à-dire de le faire passer à trois. Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d… (extrait)