Adopté.
I. - Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ». II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)
L’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l’article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime rée… (extrait)