Amendement n° I-1125 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros - et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital - bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Le présent amendement propose de porter ce plafond à 10 millions d’euros. Cette mesure… (extrait)