Amendement n° I-1127 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. » II. - Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contraintes particulières au territoire corse, notamment l’insularité et le caractère montagneux, rendent difficile l’accès aux soins des habitants. En outre, la région corse connaît un taux d’équipement en lits d’hospitalisation pour courts séjours rapporté au nombre d’habitants bien moins important que la moyenne française. Afin d’assurer le maintien et le développement d’une offre de soins … (extrait)