Amendement n° I-1130 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots « à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».