Amendement n° I-1145 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de la première partie du projet de loi de finances l’article 19, qui n’y a pas sa place. Cet article tend à harmoniser les modalités du recouvrement forcé des différents types de créances publiques. Or ses dispositions n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année 2021, puisque son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022. Il relève donc bien de la secon… (extrait)